Conditions générales de vente
Version du 1er Novembre 2025.
Identification du professionnel
ATOUT POINT dénomination commerciale de la société SAS NEW ROAD, au capital de 2000€, dont le siège social est situé au 229, rue Saint-Honoré 75001 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 008 009
Téléphone : 01 40 86 57 44,
Email : contact@atoutpoint.fr,
propose des stages agréés de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de points de permis de conduire.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre ATOUT POINT et l’Acheteur / le Stagiaire ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet atoutpoint.fr ou par tout autre canal de vente.
La commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévaudront sur tout autre document.
ATOUT POINT se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, la version applicable sera celle en vigueur à la date de la commande.
Caractéristiques des services proposés et informations précontractuelles
ATOUT POINT propose des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant :
une formation à la sécurité routière d’une durée de 14 heures sur 2 jours consécutifs, dont l’effectif des participants sera compris entre 6 et 20 personnes par stage conformément à la réglementation,
la récupération de points sur le permis de conduire (jusqu’à 4 points maximum selon la situation du conducteur),
l’Acheteur / le Stagiaire est tenu de s’assurer qu’il remplit les conditions légales pour participer au stage, notamment en vérifiant son solde de points (voir article 4).
Toutes les caractéristiques essentielles du stage (objectifs, durée, contenu, modalités d'organisation, agrément préfectoral), le prix TTC, les dates et lieux sont communiqués avant la conclusion du contrat.
L’acheteur/le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.
Conditions d’inscription
L’Acheteur / le Stagiaire doit :
disposer d’un permis de conduire valide crédité d’au moins un point ;
avoir effectivement perdu des points, ce dont il aura été informé par une lettre du ministère de l’Intérieur (lettre 48 et autres lettres liées au solde de points), ou ce qu’il aura vérifié via un relevé intégral d’information (RII) ;
respecter le délai légal d’un an révolu entre deux stages de récupération de points.
Le solde de points peut être consulté via le service en ligne Mes points permis (https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/bienvenue) ou directement auprès de la Préfecture.
Mise en garde sur la véracité des informations fournies :
L’Acheteur / le Stagiaire est tenu de s’assurer d’avoir effectivement perdu des points et atteste de la véracité de l’ensemble des informations qu’il transmet à ATOUT POINT.
En cas de fausse déclaration, pouvant induire l’impossibilité administrative de récupérer des points malgré la participation du conducteur à un stage, ATOUT POINT ne pourra être tenue responsable, et aucun remboursement ou transfert ne sera alors accordé.
Obligations de l’acheteur / du stagiaire
Avant le stage :
L’instruction du dossier de demande de reconstitution partielle du capital de points est conditionnée à la transmission d’un justificatif d’identité (CNI, passeport, titre de séjour…) ainsi que de la copie du permis de conduite (ou à défaut, un avis de rétention ou de suspension du permis de conduire).
Ces éléments doivent être obligatoirement fournis par le Stagiaire lors de son inscription et en tout état de cause avant le début du stage (par voie dématérialisée ou sur son espace « Mon compte » sur le site atoutpoint.fr).
En l’absence de fourniture de ces documents, l’enregistrement du Stagiaire au stage pourrait ne pas être validé et ATOUT POINT ne saurait alors être tenue responsable d’une non-reconstitution de points.
Le jour du stage :
Le Stagiaire devra présenter les documents suivants :
-
sa convocation au stage reçue d’ATOUT POINT,
-
sa pièce d’identité valide,
-
son permis de conduire.
Prix et moyens de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Toute modification de TVA sera répercutée sur le prix du stage.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la commande.
Le paiement intégral est exigible à l’inscription, sauf mention contraire.
Modalités d’inscription et de commande
L’inscription s’effectue via le site atoutpoint.fr, par téléphone au 01 40 86 57 44, ou par l’intermédiaire d’une plateforme partenaire.
La commande est validée et définitive après confirmation du paiement et de l’enregistrement complet des données du Stagiaire.
Le paiement devra être effectué avant le début du stage pour valider l’inscription du stagiaire à la date voulue.
Après validation par ATOUT POINT, l’acheteur/le stagiaire reçoit une confirmation par email, reprenant les informations essentielles (nature, prix, dates, lieu, coordonnées de l’établissement, etc.).
L’organisme se réserve le droit de refuser une inscription non conforme ou en cas de force majeure.
Commande effectuée sur une MarketPlace
Lorsqu’une commande est passée via une MarketPlace, il est impératif de consulter attentivement les conditions générales de vente de la plateforme concernée avant de finaliser l’inscription. Les modalités d’annulation, de remboursement ou de modification relèvent exclusivement de la plateforme partenaire et peuvent différer des procédures appliquées directement par ATOUT POINT.
En cas de commande auprès d’une marketplace, les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas.
En cas de rétractation, la procédure se fait auprès de la plateforme et selon ses conditions générales de ventes et ses modalités spécifiques.
En aucun ATOUT POINT ne pourra intervenir à la place de la plateforme et aucun remboursement ne sera effectué par ATOUT POINT.
Annulation et report
La réglementation du permis à points, et notamment l’arrêté du 26 juin 2012, prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits par stage. ATOUT POINT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations réglementaires
Si le nombre minimal de 6 participants n’est pas atteint ou en cas de force majeure, ATOUT POINT proposera un transfert sur un autre stage disponible ou un remboursement complet sans frais de gestion.
Déroulement du stage et obligations du stagiaires
Le stage se déroule sur 2 jours consécutifs, dure 14 heures et est réalisé conformément à la réglementation en vigueur, sous la conduite de deux animateurs agréés.
Obligations du stagiaire :
- respecter les horaires communiqués. Toute absence ou retard fera l’objet d’une exclusion du stagiaire san qu’aucune responsabilité ne puisse être retenue à l’encontre d’ATOUT POINT. Le stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ;
- suivre l’intégralité du stage (14 heures sur 2 jours) pour obtenir l’attestation de fin de stage ;
- signer la feuille d’émargement chaque demi-journée afin que l’administration valide la reconstitution de points ;
- adopter un comportement respectueux envers les autres participants et les animateurs ;
- se conformer au règlement intérieur d’ATOUT POINT.
En cas de non-respect de ces obligations, ATOUT POINT se réserve le droit d’exclure le stagiaire sans remboursement et sans délivrance des attestations.
La délivrance des attestations demeure la prérogative du centre organisateur agréé et des animateurs du stage.
Cas d’exclusion réglementaires :
Tout agissement considéré comme fautif par la direction ou par le personnel de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’exclusion définitive de la formation.
désintérêt manifeste pour la formation dispensée et absence de participation ;
comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs ;
non-respect des horaires ;
non-acquittement du règlement le premier jour du stage ;
non-respect de l’établissement et de son personnel ;
utilisation répétée de distracteurs technologiques.
Politique de confidentialité
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de l’inscription et à la délivrance de l’attestation.
Conformément à la réglementation applicable, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant contact@atoutpoint.fr
L’acheteur/ le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en contactant : contact@atoutpoint.fr
Médiation et réclamation
En cas de litige, l’acheteur / le stagiaire peut adresser une réclamation écrite à ATOUT POINT 229, rue Saint-honoré 75001 Paris ou contact@atoutpoint.fr.
À défaut de solution amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont : l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, son numéro de téléphone et son adresse mail) soit sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Pour les ventes via une marketplace, la plateforme peut proposer un médiateur ou un dispositif spécifique de règlement des litiges à utiliser en priorité.
Responsabilité
L’organisme ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité pour le stagiaire de récupérer ses points en cas de non-respect des conditions légales ou d’informations erronées transmises par le stagiaire.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site internet atoutpoint.fr (textes, graphismes, logos, images, …) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, ou utilisation, même partielle, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, est interdite sans l’accord préalable exprès d’ATOUT POINT.
Archivage et preuve
Les enregistrements électroniques conservés sur support durable par l’organisme ou la marketplace constitueront la preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les commandes sont soumis au droit français.
Tout litige relèvera des juridictions compétentes.