Homicide routier : ce que crée la loi du 9 juillet 2025
- Atout Point
- il y a 2 jours
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Un accident mortel causé par une conduite dangereuse n'est plus un simple « homicide involontaire ». Voici la nouvelle qualification et ses peines.
Un nouveau délit depuis le 9 juillet 2025
La loi du 9 juillet 2025 a créé deux infractions inédites dans le Code pénal : l'homicide routier et les blessures routières. L'objectif, réclamé de longue date par les victimes et leurs proches, était de cesser de qualifier d'« homicide involontaire » des accidents mortels causés par une conduite délibérément dangereuse.
Homicide routier ou homicide involontaire ?
La différence tient à un élément précis. L'homicide involontaire vise une faute simple. L'homicide routier, lui, suppose la présence d'au moins une circonstance aggravante caractérisant une prise de risque grave. C'est cette circonstance qui fait basculer l'accident dans la nouvelle qualification, plus sévère.
Les peines
Avec une seule circonstance aggravante, l'homicide routier est puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Dès que deux circonstances ou plus sont réunies, les peines montent à 10 ans et 150 000 €.
Les blessures routières
Le même raisonnement s'applique quand l'accident fait des blessés et non des morts. Si l'incapacité totale de travail dépasse trois mois, la peine est de 5 ans et 75 000 €. En deçà de trois mois, elle est de 3 ans et 45 000 €. Ces seuils sont eux aussi alourdis en cas de cumul de circonstances aggravantes.
Les dix circonstances aggravantes
La loi en dresse la liste : l'alcool, les stupéfiants, un excès de vitesse d'au moins 30 km/h, la conduite sans permis valide, l'usage du téléphone ou d'oreillettes, le délit de fuite, le refus d'obtempérer, le rodéo urbain, le refus de dépistage, et plus largement toute violation manifestement délibérée d'une règle de sécurité.
Les conséquences sur le permis
Au-delà de la prison et de l'amende, le juge peut prononcer l'annulation du permis, la confiscation du véhicule ou l'obligation d'un éthylotest antidémarrage. Autre nouveauté : après un accident mortel ou corporel, le conducteur doit se soumettre à un examen médical d'aptitude dans les 72 heures, et son permis est retenu à titre conservatoire jusque-là.
Source : loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (articles 221-18 et suivants du Code pénal). Vérifiez l'état du droit en vigueur au moment de votre lecture.
Le droit routier se durcit sur tous les fronts
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