Mes Points Permis : validité du permis et téléchargement simplifié - ce qui change en 2025

Depuis le 7 novembre 2025, un nouvel arrêté fait évoluer le téléservice Mes Points Permis. Objectif : plus de transparence sur la validité de votre droit à conduire, des documents officiels plus faciles à télécharger, et un cadre RGPD clarifié. Voici l’essentiel à retenir pour les usagers. 

Mes Points Permis, c’est quoi déjà ?

Mes Points Permis est le service en ligne officiel qui remplace Télépoints. Il permet de consulter votre solde de points et de télécharger vos justificatifs (relevé d’information intégral, attestation de droits à conduire sécurisée). L’accès se fait via FranceConnect ou via un compte dédié. 

Les nouveautés clés publiées au Journal officiel

Un arrêté du 3 novembre 2025 (publié au JO du 7 novembre 2025) modifie le texte fondateur de 2023. Trois évolutions majeures : 

• Affichage de la validité du droit à conduire : Mes Points Permis intègre désormais les informations sur la validité administrative de votre permis (ex. suspension, invalidation, annulation), en plus du solde de points. 

• Téléchargements simplifiés : possibilité confirmée de télécharger le relevé intégral ou l’Attestation de Droit à Conduire Sécurisée (ADCS) directement depuis le service. 

• Protection des données renforcée :

  
  

  • Base légale précisée : mission d’intérêt public (RGPD art. 6-1-e).

  • Données accessibles uniquement le temps de la session de l’usager.

  • Exercice des droits (accès, rectification, limitation) auprès de la Délégation à la sécurité routière (DSR) ou du préfet du domicile. 

  
  

Concrètement, qu’est-ce que vous pouvez faire dès maintenant ?

1. Voir votre solde de points et la validité de votre droit à conduire

   Connectez-vous à Mes Points Permis avec FranceConnect, puis consultez votre situation à jour. 

2. Télécharger un justificatif officiel

• Relevé d’information intégral (RII) : historique, mesures administratives, etc. 

• ADCS (attestation sécurisée) : document opposable pour prouver vos droits à conduire, désormais prévu par les textes et

  en ligne. 

Bon à savoir : l’ADCS est encadrée par un décret de novembre 2024 ; sa durée de validité usuelle est de 4 mois à compter de l’émission (utile en attendant la réception du titre). Vérifiez la mention de validité sur votre attestation. 

Étapes (simples) pour récupérer vos documents

1. Rendez-vous sur mespoints.permisdeconduire.gouv.fr.

2. Cliquez sur “Accéder à Mes points permis” puis FranceConnect (recommandé).

3. Dans votre espace, choisissez “Télécharger mon relevé intégral” ou “Télécharger mon attestation de droits à conduire (ADCS)”. 

Vos données personnelles : qui contacter ?

Pour toute demande liée à vos données (accès, rectification, limitation), adressez-vous à la DSR ou au préfet de votre domicile (si vous résidez à l’étranger : à l’agent diplomatique/consulaire compétent). 

Questions fréquentes

Le service est-il payant ?

Non, l’accès à Mes Points Permis et le téléchargement des documents sont gratuits. 

Je ne trouve pas mes anciens identifiants Télépoints.

C’est normal : Télépoints a été remplacé. Utilisez FranceConnect ou créez un nouveau compte Mes Points Permis. 

La validité affichée diffère d’un document papier. Que faire ?

En cas de doute ou de contestation sur les points/mesures, écrivez à la DSR (Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ou saisissez le préfet. 

À retenir

• Nouveau : l’état de validité de votre droit à conduire est désormais visible en ligne.

• Toujours possible : télécharger RII et ADCS depuis votre espace.

• Données protégées : accès limité à la durée de la session et droits RGPD clarifiés. 

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Atout Point — Centre de sensibilisation à la sécurité routière.

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