Contester un PV : délais, procédure et consignation
45 jours, une consignation, et surtout ne pas payer. La marche à suivre pour contester une amende sans se faire piéger.
La règle d'or : ne payez pas
C'est le réflexe qui piège le plus de conducteurs. Payer une amende vaut reconnaissance de l'infraction : le paiement clôt tout recours et déclenche le retrait de points. Si vous envisagez de contester, ne réglez rien, pas même partiellement.
Le délai : 45 jours
Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis (et non de sa réception) pour engager la contestation. Ce délai est fixé par l'article 529-2 du Code de procédure pénale : aucun service ne peut l'allonger, et un jour de retard rend la démarche irrecevable. N'attendez donc jamais le dernier moment.
Comment contester
La démarche se fait en ligne sur antai.gouv.fr, rubrique « Désigner ou contester », ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis. Vous remplissez une requête en exonération en exposant votre motif, clairement et factuellement.
La consignation
Pour les infractions relevées par radar, une consignation est exigée : c'est un dépôt de garantie égal au montant de l'amende, qui conditionne la recevabilité de votre contestation. Ce n'est pas un paiement, cela n'entraîne aucun retrait de points, et la somme vous est intégralement restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe. Sans consignation, le dossier est rejeté.
Les motifs qui tiennent
Plusieurs arguments sont recevables : vous n'étiez pas le conducteur (vous devez alors désigner la personne), votre plaque a été usurpée ou le véhicule vendu (joignez la plainte ou le certificat de cession), le cliché est flou et ne permet pas d'identifier le conducteur, ou encore la vitesse retenue ne tient pas compte de la marge technique légale (5 km/h en dessous de 100 km/h, 5 % au-delà). Un vice de forme sur le procès-verbal peut aussi être soulevé.
Ce qu'il ne faut pas faire
Évitez les erreurs classiques : payer avant de contester, dépasser les 45 jours, envoyer une lettre simple sans accusé de réception, contester sans la moindre preuve, ou pire, falsifier un document, ce qui constitue un délit. Bonne nouvelle en revanche : tant que votre contestation est examinée, aucun point n'est retiré.
Des points déjà perdus ?
Contester ne récupère pas des points déjà retirés. Pour ça, il y a le stage : jusqu'à 4 points en 2 jours.
