Grand excès de vitesse : depuis fin 2025, c'est un délit
- Atout Point
- 30 juin
- 2 min de lecture
+50 km/h au-dessus de la limite : la sanction a changé de catégorie. Prison, casier, confiscation : ce que vous risquez vraiment.
Ce qui change depuis le 29 décembre 2025
Rouler à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse autorisée n'est plus une simple contravention. Depuis le 29 décembre 2025, c'est un délit, dès la première fois. Jusque-là, ce grand excès relevait de la contravention de 5e classe, et ne devenait un délit qu'en cas de récidive. Le changement vient du décret du 22 décembre 2025, pris en application de la loi du 9 juillet 2025 sur la violence routière.
Les sanctions encourues
En tant que délit, le grand excès de vitesse expose désormais à une peine pouvant aller jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, avec inscription au casier judiciaire. L'affaire relève du tribunal correctionnel, et non plus du tribunal de police. Le retrait de 6 points sur le permis, lui, reste inchangé une fois la condamnation définitive.
L'amende forfaitaire délictuelle
Dans certains cas, si le conducteur est identifié, une amende forfaitaire délictuelle de 300 € peut être proposée (250 € en cas de paiement rapide, 600 € si elle est majorée). Son paiement éteint les poursuites, ce qui évite la prison, le casier et les peines complémentaires. En revanche, les 6 points sont retirés dans tous les cas. Attention, cette amende forfaitaire n'est pas un droit : le parquet peut décider de renvoyer le dossier devant le tribunal.
Les peines complémentaires et la récidive
Le juge peut ajouter des peines complémentaires lourdes : suspension ou annulation du permis pour une durée pouvant atteindre trois ans, et confiscation du véhicule. En cas de récidive dans les cinq ans, les peines principales sont doublées (jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende) et la confiscation du véhicule devient obligatoire si le conducteur en est propriétaire.
Et vos points ?
Six points retirés d'un coup, c'est la moitié d'un permis classique et la totalité d'un permis probatoire. Selon votre solde, l'invalidation peut suivre. Tant que vous n'avez pas reçu la lettre 48SI, un stage de récupération reste possible pour remonter votre capital. Et n'oubliez pas que le retrait de points n'intervient qu'une fois la condamnation définitive, ce qui laisse parfois le temps d'agir.
Sources : décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 ; loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025. Vérifiez l'état du droit en vigueur au moment de votre lecture.
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